Termes et Conditions

Les présentes termes d'utilisation (ci-après dénommé « Termes et conditions ») sont conclus par et entre le client (ci-après dénommé « client », « vous » ou « utilisateur ») et l'opérateur de la plateforme TOKERO mise à disposition par le biais du domaine web tokero.com ou « TOKERO » disponible dans les magasins d'applications mobiles (ci-après dénommé « Plateforme »).

Fournisseur et opérateur de plateforme TOKERO est Globe Monnaie SRL, une société à responsabilité limitée constituée et fonctionnant conformément à la législation de Romania, enregistrée au Registre du Commerce sous le numéro J16/1839/2017, ayant le code d'enregistrement fiscal 37865699 et TVA code intra-communautaire RO44092588, dont le siège est à Bitcoin Center, Str. Brazda lui Novac, nr. 44, et. 1 (ci-après dénommé « TOKERO » sau « Compania »).

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS D'UTILISATION. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « ACCEPTER », VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ PAR CES CONDITIONS D'UTILISATION ET TOUTES LES CONDITIONS INCORPORÉES PAR RÉFÉRENCE..

  1. Accord, exécution et modifications

    1. Relation contractuelle

      Les présentes Termes et conditions régissent votre utilisation et votre accès aux services fournis par la Société par l'intermédiaire de la plateforme (« Services ») et ont les effets juridiques d'un contrat. En utilisant la plateforme, vous acceptez d'être lié par les présentes Termes et conditions et par l'ensemble des politiques, avis et informations référencés ici/sur la plateforme, que vous devez lire attentivement et comprendre avant d'utiliser un service. Si vous n'acceptez pas les présentes Termes et conditions ou d'autres conditions qui y sont mentionnées, vous devez immédiatement cesser d'enregistrer/activer votre compte ou cesser d'utiliser les Services de TOKERO.

    2. Acceptation de l'accord

      Avant de créer un compte sur la Plateforme, vous devez lire et accepter les Termes et conditions en cochant l'option « Je confirme que j'ai lu attentivement les Termes et conditions de TOKERO Crypto Exchange et que je les accepte. ». Si vous n'acceptez pas de vous conformer aux Termes et conditions énoncées ci-dessous, vous ne pourrez pas utiliser la Plateforme et vous ne pourrez pas utiliser et accéder aux services fournis par le TOKERO. Toutes les interactions avec les utilisateurs sur la Plateforme sont soumises aux présentes Termes et conditions.

      En acceptant les conditions de service, vous acceptez expressément les obligations générales, les déclarations et les garanties, ainsi que les dispositions relatives aux caractéristiques des services et aux risques encourus, à la responsabilité et aux limitations, à la résiliation, au droit applicable et à la cession, énoncées aux sections 4, 5, 7, 8, 9 et 10 des présentes Termes et conditions.

    3. Durée de l'accord

      Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié conformément aux dispositions des présentes Termes et conditions.

    4. Questions supplémentaires

      Veuillez contacter la Société si vous avez des questions concernant le présent accord. Vous n'aurez pas le droit de demander l'annulation ou la résiliation du présent accord au motif que vous n'avez pas lu les Termes et conditions/autres politiques, avis et informations fournis sur la plateforme, ni au motif que vous n'avez pas reçu la réponse souhaitée de la part de TOKERO à vos questions.

    5. Modifications des Termes et conditions

      Toute nouvelle fonctionnalité ou tout nouvel outil développé dans le cadre de la plateforme sera également soumis aux présentes Termes et conditions. Vous devez donc vérifier la dernière version des Termes et conditions à chaque fois que vous utilisez/visitez la plateforme.

      TOKERO peut modifier les Termes et conditions de temps en temps si nécessaire, y compris à la suite de développements réglementaires futurs dans le domaine des cryptomonnaies ou à la suite de changements législatifs, et peut annoncer de manière transparente les mises à jour sur la plateforme sans fournir d'avis individuel à chaque utilisateur, sauf disposition contraire dans le présent document. La version mise à jour des Termes et conditions entre en vigueur immédiatement et automatiquement après sa publication sur la plateforme, dans la mesure où elle a été apportée à la suite de modifications législatives ou de développements réglementaires dans le domaine des cryptomonnaies. Les frais facturés à la suite des Services de trading peuvent changer pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société, de sorte que les utilisateurs, en confirmant la transaction initiée, déclarent qu'ils sont conscients des nouvelles valeurs et les acceptent implicitement. D'autres modifications seront annoncées sur la plateforme avant leur mise en œuvre. Si vous n'acceptez pas une telle modification, vous cesserez immédiatement d'utiliser la plateforme ou les Services. Si vous continuez à utiliser les Services de TOKERO, vous serez réputé avoir accepté la version mise à jour des Termes et conditions ou l'avoir expressément acceptée, selon le type de modification.


  2. Éligibilité de l'utilisateur

    Afin d'ouvrir un compte sur la Plateforme et d'utiliser les Services, vous confirmez par les présentes Termes et conditions que vous remplissez les critères d'éligibilité détaillés ci-dessous, qui seront considérés comme valables et répétés au moment où vous ouvrez votre compte sur la Plateforme, ainsi qu'à chaque fois que vous utilisez le(s) Service(s) ou la Plateforme et aussi longtemps que votre compte est ouvert sur la Plateforme.

    1. Critères d'éligibilité pour les utilisateurs de comptes personnels

      Si vous vous inscrivez pour utiliser un compte personnel, vous confirmez que vous êtes une personne physique âgée de plus de 18 ans, ayant la pleine capacité d'utiliser et d'exercer vos droits civils existants en vertu des lois applicables dans votre juridiction.

    2. Critères d'éligibilité pour les utilisateurs de comptes corporate

      Si vous vous inscrivez pour utiliser les Services au nom d'une personne morale disposant d'un compte corporate, vous confirmez que : (i) cette entité est une personne morale ou une autre organisation dûment constituée et existant valablement en vertu des lois applicables dans la juridiction où elle est constituée ; et (ii) vous êtes dûment autorisé par cette personne morale à agir en son nom.

    3. Autres critères d'éligibilité applicables à tous les utilisateurs

      Des conditions d'éligibilité supplémentaires s'appliquent à tous les utilisateurs, qu'ils soient enregistrés avec un compte personnel ou un compte corporate, comme suit :

      • En acceptant les Termes et conditions, vous confirmez que vous avez étudié et compris comment utiliser la Plateforme et les Services, tous les risques liés au marché des cryptomonnaies et la cryptomonnaie spécifique que vous décidez de négocier par l'intermédiaire de la Plateforme.
      • En acceptant les Termes et conditions, vous confirmez que vous n'êtes pas un citoyen/résident des États-Unis et que vous n'êtes pas une Personne Politiquement Exposée (PPE) au sens de la loi roumaine 129/2019 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, telle que modifiée, qui transpose la directive (UE) 2015/849 et la directive (UE) 2018/843. TOKERO peut également restreindre l'accès à la Plateforme et aux Services pour les individus situés dans d'autres juridictions au motif qu'il existe un cadre réglementaire local restrictif. Cependant, indépendamment des contrôles ou des restrictions appliqués par la Société, il est de votre responsabilité de vous assurer et de confirmer par les présentes Termes et conditions que vous n'utiliserez pas les Services de la Société si une loi applicable dans votre pays/juridiction vous interdit de le faire conformément aux présentes Termes et conditions.
      • En acceptant les Termes et conditions, vous confirmez que toutes les données personnelles déclarées pour l'enregistrement sur la plateforme et pendant l'utilisation de la plateforme sont correctes, précises, actualisées et véridiques.
      • En acceptant les Termes et conditions, vous confirmez que vous reconnaissez et respectez les dispositions légales applicables, y compris les exigences en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, et que les fonds ou l'argent investis, échangés ou obtenus sur/par l'intermédiaire de la plateforme ne proviennent pas d'une source illégale et ne seront pas utilisés pour des activités illégales.
      • Sauf dans les cas expressément autorisés par les Termes et conditions, vous confirmez, en les acceptant, que vous n'agirez pas en tant qu'intermédiaire, courtier ou fiat de quelque nature que ce soit pour une personne et que vous n'autoriserez pas l'accès à votre compte à une personne autre que vous-même.


  3. Enregistrement et compte

    1. Type de comptes

      Afin d'utiliser les Services TOKERO, tout utilisateur doit s'inscrire sur la Plateforme et créer un compte en fournissant toutes les informations nécessaires. La Société peut, à sa discrétion, refuser d'ouvrir un compte à un utilisateur. La Plateforme propose deux types de comptes :

      • compte personnel – pour l'enregistrement des personnes physiques et
      • compte corporate – pour l'enregistrement des personnes morales.

    2. Exigences générales

      Vous acceptez de fournir des informations complètes et exactes lors de l'ouverture de votre compte et vous acceptez de mettre à jour toutes les informations que vous fournissez à TOKERO en temps opportun afin de maintenir l'intégrité et l'exactitude des informations. Vous devez remplir et mettre à jour avec précision votre adresse d'email, votre numéro de téléphone, votre adresse de contact, votre code postal et toute autre information de contact en temps opportun afin que TOKERO puisse vous contacter de manière efficace. Vous serez seul et entièrement responsable de toute perte ou dépense supplémentaire encourue lors de l'utilisation du Service TOKERO si vous ne pouvez pas être contacté par le biais de ces informations de contact. En acceptant les Termes et conditions, vous reconnaissez et acceptez que vous avez l'obligation de maintenir vos informations de contact efficaces et de prendre toute mesure requise par TOKERO en cas de changement ou de mise à jour.

    3. Vérification de l'utilisateur

      Quel que soit le type de compte que l'utilisateur ouvrira sur la Plateforme, la Société effectuera plusieurs contrôles pour se conformer aux exigences légales en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, y compris les obligations de connaissance du client (KYC). À cet égard, veuillez vous référer à la section AML/KYC. En acceptant les présentes Termes et conditions, vous confirmez que vous ne figurez sur aucune liste de sanctions internationales et que vous n'êtes ni résident ni ressortissant d'un État soumis à des sanctions internationales, comme expliqué dans la section AML/KYC mentionnée ci-dessus.

    4. Enregistrement d'un compte personnel

      Afin d'utiliser la Plateforme et les Services, une personne physique doit s'inscrire pour obtenir un compte personnel. Une personne physique ne peut avoir qu'un seul compte personnel. Les informations requises pour l'enregistrement d'un compte sont les suivantes : nom, prénom, adresse d'email, numéro de téléphone, copie du document d'identité (passeport ou carte d'identité), un document contenant le numéro de compte bancaire (IBAN) dont l'utilisateur est titulaire et qui sera utilisé pour les dépôts ou les retraits (relevé bancaire ou capture d'écran de l'application bancaire contenant le nom de l'utilisateur et l'IBAN, ainsi que la devise du compte), une photo de l'utilisateur qui sera prise au début de la vérification d'identité par l'intermédiaire d'un fournisseur web tiers, dénommé Ondato.

      Pour créer le compte, l'utilisateur définira un mot de passe sécurisé répondant aux exigences de sécurité suivantes : lettres minuscules et majuscules, un ou plusieurs chiffres, un minimum d'un signe spécial et au moins 8 caractères.

      Vous serez seul responsable de la sécurité de votre compte TOKERO et de votre mot de passe et vous serez responsable de toutes les activités effectuées à l'aide de votre email de login, de votre compte TOKERO et de votre mot de passe. En acceptant les Termes et conditions, vous acceptez :

      • d'avertir immédiatement TOKERO si vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée de votre compte et de votre mot de passe TOKERO par une personne quelconque ou de toute autre violation de la sécurité ; et
      • que vous vous conformerez strictement aux mécanismes ou procédures de sécurité, d'authentification, de transaction, de facturation et de retrait de la Plateforme/des Services.

    5. Enregistrement d'un compte corporate

      Le compte corporate peut être détenu par une personne morale dûment constituée et existant valablement en vertu des lois applicables dans la juridiction où elle est constituée, à condition que les critères d'éligibilité (section 2 ci-dessus) soient remplis, et que les étapes d'enregistrement soient les suivantes :

      1. Enregistrement d'un compte personnel sur la Plateforme, conformément à la section 3.4. ci-dessus, par une personne physique dûment autorisée par la personne morale à agir en son nom, qui sera utilisé pour gérer le compte de la personne morale ;
      2. Connectez-vous à votre compte individuel avant d'entamer la procédure de création d'un compte corporate et fournissez les informations suivantes : Nom de la personne morale, statut, code d'identification fiscale, numéro d'enregistrement au registre du commerce, numéro d'enregistrement dans l'UE (EUID), adresse du siège social (pays et adresse), site web, numéro de téléphone, adresse d'email, secteur d'activité qui représente l'essentiel des activités de l'entreprise, description détaillée des *biens et services* que votre entreprise fournit pour générer des revenus, raison de l'ouverture d'un compte corporate, nom de la banque, IBAN du compte dont le titulaire est la personne morale, volume de transactions mensuel prévu (EUR), valeur nette de l'entreprise (EUR), valeur de trésorerie nette de l'entreprise (EUR) = actif circulant, si l'entité a des personnes publiquement exposées comme représentants, scan/photo couleur de de l'extrait Kbis d'enregistrement fiscal et, le cas échéant, un certificat de résidence fiscale délivré par les autorités fiscales, un scan/une photographie en couleur de toutes les pages de l'acte constitutif le plus récent s'il est enregistré dans un pays autre que Romania, (i) un extrait à jour du registre du commerce ou un document équivalent prouvant la constitution légale de la Société/entité juridique et (ii) une copie du registre des bénéficiaires effectifs ou un document équivalent dans le pays d'enregistrement, un organigramme montrant la structure de l'actionnariat jusqu'au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) ; si vous faites partie d'un contrat de fiducie ou de structures juridiques similaires, des copies des documents d'enregistrement déposés auprès des autorités fiscales pour ces accords/structures, un scan/une photo couleur d'un relevé bancaire pour le compte bancaire que vous utiliserez avec ce compte corporate pour les dépôts et les retraits ; des documents d'identité (passeport, carte d'identité) pour les représentants légaux ; des documents d'identité (passeport, carte d'identité) pour le(s) bénéficiaire(s) effectif(s). À noter : Ces documents doivent être fournis en anglais ou en roumain.
      3. Créez des comptes TOKERO complets pour toutes les personnes/représentants de l'entreprise et toute autre personne devant accéder aux fonds. Vous pourrez définir des autorisations de compte corporate dédiées pour chacune de ces personnes.

    6. Enregistrement d'un compte à partir d'un lien d'affiliation

      TOKERO utilise des affiliés pour promouvoir ses services. Nos affiliés utilisent un lien d'affiliation sous la forme de https://tokero.com/fr/join/NICKNAME/ ou https://tokero.com/fr/?join=NICKNAME qui les identifie de manière unique et nous aide à compter tous les utilisateurs attirés par l'affilié sur la plateforme TOKERO.

      Si vous vous inscrivez sur notre plateforme en utilisant un lien d'affiliation, vous acceptez que nous communiquions à l'affilié - par l'intermédiaire duquel vous nous avez rejoints - vos nom et prénom, votre adresse électronique et, le cas échéant, des informations sur le volume des transactions que vous effectuez sur la plateforme.

      Si vous ne souhaitez pas que nous partagions ces informations avec nos affiliés, mais que vous souhaitez tout de même vous inscrire sur notre plateforme, vous devez quitter le lien d'affiliation et vous rendre directement sur le site https://tokero.com/fr/register/.

      Les comptes enregistrés sous un lien d'affiliation sont soumis aux mêmes règles d'enregistrement que les comptes traditionnels - les règles d'enregistrement décrites ci-dessus (points 3.1. - 3.5, 3.7).

    7. Suspendre ou clôturer votre compte

      Si la Société a des raisons de croire que (a) toute information fournie par vous au cours du processus d'enregistrement ou à tout moment ultérieur est erronée, fausse, périmée ou incomplète, (b) le compte est utilisé par une personne autre que l'utilisateur enregistré, (c) le compte est utilisé pour des activités illégales ou en violation de la loi applicable, y compris les règlements anti-blanchiment d'argent, ou (d) le compte est utilisé en violation de toute disposition des présentes Termes et conditions ou d'autres conditions incorporées aux présentes par référence, TOKERO aura le droit de prendre l'une ou l'autre ou l'ensemble des mesures suivantes : vous envoyer un avis pour demander des éclaircissements et demander des corrections, suspendre votre droit de faire des transactions sur la plateforme jusqu'à ce que des corrections soient apportées ou jusqu'à ce que les éclaircissements nécessaires soient fournis de manière satisfaisante par la Société, supprimer les informations pertinentes directement de la plateforme et, le cas échéant, mettre fin à tout ou partie du service de TOKERO à votre égard. Dans ce cas, TOKERO ne sera pas responsable des pertes directes ou indirectes et des conséquences négatives qui en résulteraient, mais seront à votre charge.


  4. Services

    La Plateforme sert d'interface pour l'échange de cryptomonnaies, qui peut être effectué en ligne ou physiquement. Comme indiqué à la section 3 ci-dessus, les utilisateurs doivent s'inscrire et créer un compte auprès de TOKERO et déposer de fiat/des cryptomonnaies sur leur compte avant d'effectuer des transactions. Les utilisateurs peuvent, sous réserve des conditions énoncées dans les présentes Termes et conditions, demander à retirer les cryptomonnaies déposées sur leur compte.

    Les utilisateurs sont totalement indépendants et responsables des décisions qu'ils prennent et des opérations qu'ils effectuent sur la plateforme. TOKERO ne fournit aucun conseil en matière de trading, d'investissement ou de conseil de quelque nature que ce soit et n'est pas responsable de l'utilisation de la Plateforme.

    Tous les utilisateurs de la Plateforme et des Services doivent comprendre les risques liés au trading des cryptomonnaies, qui sont soumises à des mouvements de prix volatils sur le marché, et sont invités à faire preuve de prudence et à négocier de manière responsable dans la mesure de leurs propres capacités.

    La Plateforme sert uniquement de lieu de transaction, et TOKERO ne peut pas contrôler la qualité, la sécurité ou la légalité de la cryptomonnaie impliquée dans toute transaction, la véracité ou l'exactitude des informations relatives à la transaction, ou la capacité des parties à toute transaction à s'acquitter de leurs obligations en vertu des documents de transaction. Vous devez exercer votre propre jugement prudent quant à la véracité, la légalité et l'efficacité de la monnaie et des informations impliquées et assumer toute responsabilité et perte pouvant en résulter.

    Toute description d'un jeton figurant sur la Plateforme est soit extraite d'informations publiques générales sur ce jeton, accessibles à tous, soit fournie par l'émetteur de ce jeton. Cette description ne représente pas et ne doit pas être considérée comme la propre opinion de TOKERO ou le résultat d'une recherche interne menée par TOKERO.

    TOKERO peut, à sa seule discrétion et sans responsabilité envers vous, avec un préavis et à tout moment, modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, toute partie des services de la Société.

    TOKERO peut, à tout moment et à sa seule discrétion, avec une justification raisonnable, refuser toute transaction soumise par le biais des Services/Plateforme, imposer des limites à la valeur des transactions autorisées par le biais de la Plateforme, ou imposer des conditions ou des restrictions supplémentaires à votre utilisation des Services/Plateforme pour la création de compte ou le trading, avec un préavis.

    Les services suivants sont accessibles sur la Plateforme :

    1. Trading crypto-to-fiat et trading fiat-to-crypto

      Après s'être dûment enregistrés sur la Plateforme, les utilisateurs peuvent effectuer des transactions en cryptomonnaies sur la Plateforme, sous réserve des présentes Termes et conditions, qui peuvent être mises à jour de temps à autre.

      La Société informe les utilisateurs via sa Plateforme sur les cryptomonnaies qui peuvent être échangées (par exemple Bitcoin, Ethereum, eGLD, USDT, RSR), la monnaie fiat qui peut être utilisée (par exemple RON, EURO), les fonds minimum et maximum qui peuvent être échangés et les frais facturés par TOKERO pour le traitement d'une transaction, ainsi que les délais de traitement des transactions. Toutes ces informations peuvent être régulièrement mises à jour par la Société, c'est pourquoi l'utilisateur doit vérifier la Plateforme chaque fois qu'il souhaite demander une transaction.

      1. Dépôt de fiat

        Le dépôt de monnaie fiat dans le portefeuille du compte que l'utilisateur détient sur TOKERO peut se faire par virement bancaire ou par paiement par carte bancaire.

        A. Si vous choisissez d'alimenter le portefeuille par virement bancaire, il convient de garder à l'esprit que cette fonctionnalité n'est possible qu'à partir d'un compte bancaire ouvert au nom de l'utilisateur. Afin de confirmer l'appartenance au compte bancaire, il est nécessaire de charger au préalable un relevé bancaire de ce compte sur le compte de l'utilisateur sur TOKERO, comprenant les éléments d'identification : nom du titulaire, numéro de compte, devise. Dans le cas d'un envoi de fonds à partir d'un compte dont le relevé n'a pas encore été validé sur la plateforme, le montant envoyé ne sera pas automatiquement crédité sur le compte de l'utilisateur. Dans ce cas, l'utilisateur recevra un email avec les instructions à suivre, mais le temps nécessaire pour résoudre ce problème ne dépend pas de la Société, c'est la façon dont l'utilisateur décide de procéder et le nombre de tentatives nécessaires pour atteindre le résultat souhaité. Le moment où l'utilisateur a effectué le transfert de fiat ne coïncide pas avec le moment où le portefeuille de l'utilisateur est chargé sur la plateforme TOKERO, car le temps de transfert dépend d'un tiers, en l'occurrence la banque, et peut prendre de quelques heures à quelques jours. Plus précisément, ce transfert peut être traité instantanément, mais peut prendre jusqu'à 4 jours, mais prend généralement 2 jours en moyenne. Le délai de traitement mentionné se réfère aux jours ouvrables/banques et aux heures de travail. De même, le moment où l'argent est crédité sur les comptes bancaires de TOKERO ne coïncide pas nécessairement avec le moment où il est crédité sur le solde de l'utilisateur. Cette différence est due au temps nécessaire aux contrôles spécifiques des dispositions légales anti-blanchiment.

        B. La fonctionnalité de paiement par carte bancaire est mise à la disposition des utilisateurs de la plateforme par le biais d'une collaboration entre la Société et un tiers qui fournira ce service, à savoir un processeur de paiement.

        En outre, en choisissant l'une des options de dépôt mentionnées ci-dessus, l'utilisateur reconnaît et accepte que ces options puissent être modifiées ou même devenir indisponibles pour des raisons qui ne sont pas imputables à la Société.

      2. Frais

        Les services de trading sur la Plateforme sont soumis à des frais qui sont mis à la disposition des utilisateurs dans untableau disponible sur la plateforme. Également, lors de toute transaction sur la plateforme, la commission est automatiquement appliquée et est déjà incluse dans le taux de change affiché, de sorte qu'en acceptant les Termes et conditions des services et en confirmant la transaction en question, l'utilisateur accepte de payer tous les frais applicables. Il en va de même dans le cas où la Société, pour des raisons indépendantes de sa volonté, devrait mettre à jour les frais applicables, l'utilisateur prenant alors connaissance de ces changements et les acceptant implicitement en confirmant la transaction qu'il a initiée.

        En cas d'échec d'un transfert, pour des raisons non imputables à l'utilisateur, ces frais ne seront pas facturés à l'utilisateur. La Société garantit que les frais perçus avant l'initiation de la transaction resteront applicables à cette transaction spécifique.

        Lorsque les fonds investis par l'utilisateur sont transférés sur la plateforme TOKERO, l'utilisateur reçoit une notification par email. Si l'IBAN est identifié, il est automatiquement attribué. Dans le cas contraire, l'utilisateur recevra des instructions pour charger le relevé bancaire.

      3. Taux de change

        La Société ne peut pas garantir et ne garantira pas que les taux de change affichés au moment où l'utilisateur décide d'effectuer une transaction resteront inchangés et applicables jusqu'à ce que la transaction soit entièrement traitée (c'est-à-dire que la cryptomonnaie est créditée sur le compte de l'utilisateur ou que la monnaie fiat est créditée sur le compte de l'utilisateur sur la Plateforme), compte tenu des mouvements volatils des prix du marché et du rôle de la Plateforme en tant qu'outil d'échange de cryptomonnaies.

      4. Retrait des fonds

        L'utilisateur peut ordonner le retrait des fonds en monnaie fiat ou des cryptomonnaies disponibles sur son compte.

        Le retrait de cryptomonnaies doit être confirmé par 2FA pour plus de sécurité. S'il n'est pas confirmé dans les 2 (deux) heures suivant son initiation, il sera automatiquement annulé.

        Dans le cas des retraits de fonds fiduciaires (fiat), il est nécessaire de vérifier l'identité du compte enregistré sur la Plateforme TOKERO via Ondato - fournisseur web tiers, ainsi que l'IBAN lié au compte sur lequel vous souhaitez effectuer le retrait, téléchargé sur votre compte sur la plateforme TOKERO. Si vous ne remplissez pas ces deux conditions et que vous ne les remplissez pas non plus dans un délai de 2 (deux) semaines à compter du moment où vous avez initié le retrait, le retrait sera automatiquement annulé. Vous pouvez recommencer le retrait, mais il ne sera traité que lorsque les deux conditions susmentionnées seront remplies.

        Ces conditions imposées aux retraits sont en fait une mesure de sécurité que la plateforme TOKERO prend pour la sécurité des comptes des utilisateurs inscrits sur la plateforme.

        Lorsque des limitations s'appliquent, elles sont annoncées aux utilisateurs sur la Plateforme.

        Les montants minimums et maximums des dépôts, des paiements et des retraits de monnaie fiat et de cryptomonnaies sont précisés dans tableau des minimums et options disponible sur la Plateforme.

      5. Paiement par carte

        Si l'utilisateur a choisi d'acheter des cryptomonnaies par carte bancaire, alors il doit être conscient que ce paiement ne dépend pas de la Société, mais d'un collaborateur tiers, à savoir le processeur de paiement. Ainsi, en choisissant cette méthode d'achat de cryptomonnaies par paiement par carte, l'utilisateur reconnaît et accepte qu'il existe une probabilité que certains paiements soient rejetés pour des raisons non imputables à la Société, ces paiements étant considérés comme suspects par le processeur de paiement. Le processeur de paiement peut également poser à l'utilisateur utilisant le paiement par carte certaines questions supplémentaires qu'il juge pertinentes pour vérifier les informations soumises par l'utilisateur.

        L'achat de cryptomonnaies par carte peut se faire à la fois avec des cartes de crédit et de débit. Le type de carte accepté par le processeur de la Société de paiement est MASTERCARD.

        Étant donné que l'achat de cryptomonnaies par carte est une fonctionnalité gérée par un tiers (le processeur de paiement), les paiements effectués par les utilisateurs les jours ouvrables seront reçus par le processeur de paiement le jour où ils ont été effectués, mais pour ceux effectués un jour non ouvrable, ils seront traités comme reçus le jour ouvrable suivant.

        La plateforme TOKERO ne stocke ni ne recueille les données des titulaires de cartes de crédit/débit, de sorte que l'utilisateur assume l'entière responsabilité de l'utilisation de cartes autres que la sienne. Dans le cas des utilisateurs qui sont des personnes morales, ils peuvent acheter des cryptomonnaies par paiement par carte, à la fois avec une carte de personne morale et avec une carte individuelle, à condition que la personne soit un partenaire de la personne morale pour laquelle les cryptomonnaies ont été achetées.

        Une fois que l'option de paiement par carte est sélectionnée, elle est soumise à certaines limitations, à savoir :

        • le montant minimum accepté par transaction est de 30 EURO ;
        • pour une transaction unique, la limite supérieure d'achat de cryptomonnaies est de 1000 EURO ; plusieurs transactions peuvent être effectuées le même jour ;
        • la limite maximale des transactions par carte par jour est de 10000 EURO/utilisateur.

        En cas d'erreur de traitement de paiement non imputable à l'utilisateur et causée uniquement par le processeur de paiement, mais dans laquelle la carte de l'utilisateur a été débitée et les fonds doivent parvenir à TOKERO, sans nécessiter une action dédiée de la part de l'utilisateur, l'utilisateur sera crédité du montant qu'il a opté pour l'achat de cryptocurrencies dans le portefeuille détenu sur TOKERO.

        Les transactions en provenance de pays tels que la Chine, le Vietnam, la Bolivie, la Colombie, l'Équateur, l'Algérie, le Bangladesh, l'Indonésie, la Jordanie, le Kirghizistan, le Maroc, le Népal, l'Arabie Saoudite, l'Iran, le Pakistan, Taïwan, le Cambodge, la Corée du Sud et l'Ouzbékistan ne sont pas autorisées.

      6. Risques

        La plateforme n'offre pas de services de change de fiat-à-fiat, seules les transactions vers/depuis les cryptomonnaies sont traitées.

        La plateforme offre également aux utilisateurs la possibilité de conserver les cryptomonnaies achetées/détenues jusqu'à une transaction ultérieure, et les utilisateurs peuvent vérifier les fonds disponibles sur leur compte. Les utilisateurs sont conscients que TOKERO ne leur verse pas d'intérêts sur les soldes en monnaie fiat détenus gratuitement sur leur compte.

        Les utilisateurs reconnaissent et comprennent que le marché des cryptomonnaies est volatil et qu'ils supporteront toutes les pertes et tous les risques découlant des fluctuations des prix du marché.

        En outre, les utilisateurs comprennent que les fonds en monnaie fiat détenus sur leur compte sont destinés uniquement à l'achat de cryptomonnaies ou au retrait sur des comptes bancaires préautorisés dans les conditions énoncées dans les Termes et conditions, telles qu'elles sont modifiées de temps à autre.

        Le retirement du commerce d'une cryptomonnaie ou d'une monnaie fiat est à la seule discrétion de la Société, sans obligation d'indiquer les raisons du retrait d'une cryptomonnaie du commerce. TOKERO notifiera au moins deux semaines (14 jours) à l'avance le projet de retirement d'une cryptomonnaie ou d'une monnaie fiat. Après cette période, il ne sera plus possible de fournir/demander de nouvelles transactions (dépôts, retraits et/ou échanges) impliquant cette cryptomonnaie ou cette monnaie fiat, et tous les ordres existants et non exécutés seront annulés. L'annonce de la radiation de la liste sera faite par courriel envoyé directement à l'utilisateur et par la publication de l'information sur la Plateforme. Les utilisateurs sont tenus de demander le retrait des cryptomonnaies ou des monnaies fiat à radier de la liste, ou de les échanger contre une autre cryptomonnaie qui n'est pas dans le processus de radiation de la liste. L'utilisateur reconnaît qu'il supportera les risques découlant de toute cryptomonnaie radiée qui ne peut être retirée de la Plateforme en raison d'impossibilités techniques objectives (par exemple, la liquidation de la blockchain de la cryptomonnaie), auquel cas cette cryptomonnaie sera supprimée.

        En cas d'erreur, que ce soit par le biais des Services, dans une confirmation de commande lors du traitement de l'achat de l'utilisateur ou autrement, TOKERO se réserve le droit de corriger cette erreur et de réviser la transaction d'achat en conséquence (y compris en facturant le prix correct/le taux de change correct) ou d'annuler l'achat et de rembourser tout montant reçu. Dans tous les cas, l'utilisateur sera notifié et informé par la Société. En outre, dans le cas où, en raison d'une erreur dans la Plateforme, à la fin d'une transaction, l'utilisateur a reçu un montant plus élevé de fonds fiat ou de cryptomonnaie sur son compte que ce à quoi il avait droit à la suite de la transaction, il est tenu de rembourser immédiatement les fonds fiat/cryptomonnaies excédentaires ou, à la discrétion de la Société, d'accepter que la Société effectue un tel règlement à partir du compte de l'utilisateur en question.

    2. Crypto Spots

      En outre, TOKERO offre à ses utilisateurs la possibilité d'échanger des cryptomonnaies en fiat aux partenaires Crypto Spots qui disposent d'un compte corporate sur la Plateforme. Des informations pertinentes sur les Crypto Spots et leur emplacement peuvent être trouvées sur la Plateforme. Les personnes qui utiliseront les Services de trading des partenaires Crypto Spots deviendront des utilisateurs de la Plateforme et seront identifiées en tant qu'utilisateurs potentiels via un Crypto Spot, s'ils ne sont pas déjà utilisateurs au moment où ils décident d'utiliser les Crypto Spots. Par l'intermédiaire des Crypto Spots, l'utilisateur a la possibilité d'échanger du fiat contre du crypto et du crypto contre du fiat, en utilisant uniquement de la monnaie fiat.

      Les personnes qui n'ont pas de compte sur la Plateforme devront fournir une photo de leur document d'identité (passeport ou carte d'identité personnelle) pour s'inscrire sur la Plateforme. L'utilisateur de la plateforme souhaitant utiliser Crypto Spot sera identifié par son numéro de téléphone. Le montant maximum en fiat qui peut être versé à Crypto Spot en Roumanie est de 5.000 RON/personne/jour, conformément aux dispositions légales applicables dans la juridiction de la Société.

      En utilisant les Crypto Spots qui disposent d'une tablette pour l'échange de cryptomonnaies, une fois identifié, l'utilisateur sera informé des taux de change et recevra un code QR à utiliser pour effectuer la transaction. Grâce à ce code QR, l'utilisateur sera informé de l'adresse à laquelle il doit envoyer les fonds. Le service peut être temporairement indisponible si aucun des deux partenaires n'est disponible.


  5. Droits de propriété intellectuelle

    Tout contenu fourni par TOKERO sur la Plateforme, y compris (mais sans s'y limiter) le texte, le contenu logiciel, la vidéo, l'audio, les graphiques, les photographies, les illustrations, les noms, les logos, les marques et autres matériaux, dans leur intégralité, et les éléments qui les composent (ci-après collectivement dénommés le « Contenu ») sont protégés par des droits d'auteur et/ou des droits connexes, des droits de marque et/ou d'autres formes de droits de propriété intellectuelle. Le contenu comprend à la fois le contenu détenu ou contrôlé par la Société et le contenu détenu ou contrôlé par des tiers et concédé sous licence par la Société. Tous les articles, rapports et autres éléments ou informations et/ou matériels publiés sur la Plateforme peuvent constituer des œuvres protégées par le droit d'auteur et/ou des œuvres connexes. Vous reconnaissez et acceptez de respecter tous les droits de propriété intellectuelle de la Société en ce qui concerne la Plateforme, ainsi que tout avis ou restriction supplémentaire sur les droits d'accès au contenu de la Plateforme. Dans le même temps, vous acceptez de ne pas utiliser les marques ou les noms commerciaux de la Société sans l'accord écrit préalable de la Société et reconnaissez que vous ne possédez aucun droit sur ces noms/marques ou marques. Vous acceptez d'informer immédiatement la Société par écrit de tout accès non autorisé à la Plateforme ou de toute utilisation de celle-ci par une partie quelconque, ou de toute allégation selon laquelle la Plateforme ou une partie de son contenu porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle qui vous ont été notifiés.

    Vous vous engagez à ne pas reproduire, copier, vendre ou exploiter toute partie des services fournis par l'intermédiaire de la Plateforme ou la Plateforme elle-même, ni à accorder l'accès à la Plateforme à un tiers.

    Vous acceptez de n'acquérir aucun droit ou licence en rapport avec la Plateforme et/ou le Contenu, à l'exception du droit limité d'utiliser la Plateforme conformément aux présentes Termes et conditions et d'accéder aux informations de la Plateforme et de les télécharger conformément aux conditions énoncées dans la présente section, à savoir une seule copie des Termes et conditions applicables. Sauf dans les cas prévus dans la présente section, vous ne pouvez pas copier, reproduire, recompiler, décompiler, désassembler, réassembler, distribuer, publier, afficher, modifier, télécharger dans l'intention de créer des œuvres dérivées, transmettre ou exploiter de quelque manière que ce soit toute partie de la Plateforme.


  6. Protection des données personnelles

    Afin d'utiliser la Plateforme et d'accéder aux Services, TOKERO doit traiter vos données personnelles. Les données à caractère personnel seront traitées de la Société conformément à la Politique de confidentialité disponible sur la Plateforme. Pour en savoir plus sur la manière dont vos données personnelles sont traitées et sur vos droits concernant cette activité de traitement, veuillez consulter le lien ci-dessus. Cette Plateforme utilise des cookies. Pour en savoir plus sur les cookies utilisés sur la Plateforme, leur finalité et la manière de les désactiver, veuillez consulter le lien Politique de cookies disponible sur la Plateforme.


  7. Obligations générales. Déclarations et garanties

    1. Reconnaître les risques encourus

      TOKERO fournit ci-dessous des informations de base sur les activités d'achat de cryptomonnaies pour tous les utilisateurs de la Plateforme, indépendamment du moment et de la manière dont ils choisissent d'accéder aux services, afin d'alerter les utilisateurs sur les risques liés à la négociation d'actifs sur le marché des cryptomonnaies. En outre, le marché des crypto-monnaies n'étant pas réglementé et étant très volatil, des risques supplémentaires peuvent survenir qui ne sont pas mentionnés dans les présentes Termes et conditions.

      Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous acceptez ce qui suit, qui sera considéré comme valide et répété lorsque vous ouvrez votre compte sur la Plateforme, ainsi qu'à chaque fois que vous utilisez le(s) Service(s) ou la Plateforme et tant que votre compte est ouvert sur la Plateforme :

      1. Vous comprenez parfaitement que le marché des crypto-monnaies est volatil, sujet à des mouvements de prix volatils qui peuvent exposer votre investissement à une perte totale des fonds investis, la Société ne sera pas responsable de ces risques ou de tout résultat négatif ;
      2. Vous comprenez parfaitement que TOKERO ne garantit pas un taux de change pour une cryptomonnaie, étant donné le mouvement inattendu des taux ou même leur chute à zéro, hors du contrôle de la Société. Par conséquent, la Société vous conseille d'agir avec prudence et de négocier de manière responsable, en gardant à l'esprit vos propres ressources financières. Nous vous recommandons de ne pas négocier plus que ce que vous pouvez vous permettre de perdre ;
      3. Vous reconnaissez pleinement que vous êtes entièrement indépendant et responsable des décisions que vous prenez et que vous supporterez toutes les pertes et bénéficierez des gains ;
      4. Vous reconnaissez et acceptez que vous accéderez et utiliserez la Plateforme et les Services à vos propres risques, que vous avez soigneusement examiné si une telle activité est appropriée pour vous et vos ressources, que TOKERO ne fournit pas de conseils de négociation, d'investissement ou de conseil de quelque nature que ce soit sur le marché des cryptomonnaies, que vous avez effectué des recherches substantielles sur l'activité que vous souhaitez mener sur la Plateforme et sur les cryptomonnaies dans lesquelles vous souhaitez investir ;
      5. Vous reconnaissez expressément que les cryptomonnaies ne sont pas des instruments financiers réglementés et donc, vous ne bénéficiez pas de la protection et des garanties associées aux services financiers réglementés.

    2. Obligations, déclarations et garanties de l'utilisateur

      Vous comprenez et acceptez ce qui suit, qui sera considéré comme valable et répété au moment où vous ouvrez votre compte sur la Plateforme, ainsi qu'à chaque fois que vous utilisez le(s) Service(s) ou la Plateforme et pendant toute la durée de votre compte sur la Plateforme :

      1. Vous utiliserez la Plateforme conformément aux Termes et conditions applicables, telles qu'elles peuvent être mises à jour de temps à autre, et aux dispositions légales applicables dans votre juridiction ;
      2. Vous ne fournirez pas d'informations fausses, inexactes, incomplètes ou trompeuses lors de l'utilisation de la Plateforme et n'encouragerez personne à le faire ;
      3. Vous n'utiliserez pas les Services de la Société pour soutenir ou vous engager dans une activité illégale, telle que, mais sans s'y limiter, la fraude, le blanchiment d'argent ou les activités terroristes ;
      4. Vous n'utiliserez pas la Plateforme ou les Services de la Société d'une manière qui pourrait interférer avec ou affecter négativement la Société ou d'autres utilisateurs dans leur utilisation des Services, ou d'une manière qui pourrait endommager, désactiver ou compromettre le bon fonctionnement et l'utilisation des Services de quelque manière que ce soit ; par exemple, vous acceptez expressément de ne pas demander une transaction sans fonds suffisants sur votre compte, en profitant du temps de traitement des commandes – dans ce cas, la Société peut, à sa seule discrétion, décider de mettre fin à votre accord avec vous et de fermer votre compte pour mauvaise utilisation de la Plateforme ;
      5. Vous comprenez qu'il est de votre responsabilité de connaître et de calculer les taxes locales/nationales applicables, le cas échéant, aux transactions que vous effectuez par l'intermédiaire des Services et qu'il est de votre responsabilité de déclarer et de payer le montant correct de la taxe à l'autorité fiscale compétente. Vous acceptez que TOKERO ne soit pas responsable de déterminer si des taxes s'appliquent aux transactions que vous effectuez ou de collecter, déclarer, retenir ou payer toute taxe résultant de vos transactions ;
      6. Vous comprenez et acceptez que TOKERO utilise les Services de fournisseurs tiers, y compris des plateformes offrant des services d'échange de cryptomonnaies, qui peuvent influencer ses activités et la fourniture de ses services. Si vous subissez des pertes en raison de l'utilisation de ces produits et services tiers, TOKERO ne sera pas responsable de ces pertes. Vous acceptez également que la Société ne soit pas tenue responsable des erreurs, retards, interruptions, suspensions dans la fourniture des Services dus à ses fournisseurs ou au cas où les institutions bancaires où les comptes bancaires utilisés pour le traitement de la transaction sont ouverts refusent ou retardent le traitement de la transaction/du paiement en raison de leurs propres réglementations internes ou pour toute autre raison. La Société s'efforcera de vous fournir une réponse ou de traiter votre commande dès que les Services seront disponibles ;
      7. Par les présentes Termes et conditions, vous comprenez et acceptez que TOKERO ne soit pas responsable de toute perte ou dommage découlant de, ou en relation avec, toute inexactitude, défaut ou omission dans les taux de change des crypto-monnaies, toute erreur ou retard dans la transmission de ces données, la maintenance régulière ou imprévue effectuée par la Société ou ses fournisseurs, et l'interruption et la modification du service à la suite d'une telle maintenance, tout dommage causé par les actions d'autres utilisateurs (omission ou violation) en violation des présentes Termes et conditions, tout dommage causé par des actions illégales d'autres tiers ou des actions non autorisées par la Société, tout dommage causé par un dysfonctionnement technique, une erreur, un utilisateur plaçant un ordre incorrect, des difficultés techniques ou des connexions Internet lentes/interrompues, des difficultés techniques ou des retards de communication entre l'utilisateur et la Société ou entre la Plateforme et d'autres plateformes/fournisseurs avec lesquels elle est interconnectée ;
      8. Vous comprenez que la Plateforme est fournie « en tant que telle » et peut avoir des bugs, des discontinuités ou des erreurs, et la Société ne garantit pas que la Plateforme fonctionnera sans interruption ou sans erreur, par conséquent TOKERO ne sera pas responsable de ceux-ci, mais fera de son mieux pour essayer de résoudre les problèmes qui se produisent. Vous comprenez également que le bon fonctionnement et l'utilisation de la Plateforme et des Services dépendent de la blockchain cryptographique et qu'il existe un risque inhérent que le logiciel et les technologies et théories connexes puissent contenir des faiblesses, des vulnérabilités ou des bogues qui entraînent, entre autres, la perte totale de toute unité d'information numérique basée sur la blockchain cryptographique, en particulier, mais sans s'y limiter, toute valeur de toute unité d'information numérique basée sur la blockchain cryptographique.
      9. Vous reconnaissez et comprenez expressément qu'après acceptation des Termes et conditions, vos options de retrait ou de résiliation de l'accord sont décrites dans la section 9 ci-dessous ;
      10. Vous n'utiliserez aucun dispositif, logiciel ou programme pour interférer ou tenter d'interférer avec le fonctionnement normal de la Plateforme ou avec toute transaction ou activité ayant lieu sur la Plateforme ;
      11. Vous n'entreprendrez aucune action qui induise une charge de données déraisonnable sur l'équipement du réseau de TOKERO.

    3. Reconnaissance supplémentaire de l'utilisateur

      1. Nonobstant les dispositions de la clause 3.6, en accédant à la Plateforme et en utilisant les Services, vous acceptez que TOKERO ait le droit d'enquêter sur toute violation des présentes Termes et conditions (y compris d'autres conditions incorporées par référence), de déterminer si vous avez violé les présentes Termes et conditions et de prendre les mesures que la Société juge appropriées en vertu de la loi applicable, sans votre consentement ni notification préalable. Ces mesures peuvent inclure, sans s'y limiter, la demande d'ordonnances de verrouillage et de fermeture, le gel de votre compte, le signalement d'incidents aux autorités compétentes, la résiliation de votre accord et la fermeture de votre compte ;
      2. En outre, en fonction de la nécessité de maintenir l'ordre et la sécurité des transactions sur la Plateforme, TOKERO a le droit de fermer les ordres pertinents et de prendre d'autres mesures en cas d'achat ou de vente malveillants ou de tout autre événement qui perturbe l'ordre normal des transactions sur la Plateforme. Si TOKERO a déterminé que vous avez enfreint les présentes Termes et conditions, TOKERO a le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin à l'accord conclu avec vous et de signaler les violations aux autorités compétentes.

  8. Responsabilité et limitations

    Si l'utilisateur décide d'utiliser la Plateforme, il le fait volontairement et à ses propres risques, en reconnaissant pleinement tous les risques énoncés dans les présentes Termes etconditions et en comprenant pleinement toutes les obligations, déclarations et garanties qui y sont énoncées.

    La Société ne déclare ni ne garantit que l'utilisation de la Plateforme sera toujours ininterrompue, opportune, sécurisée ou exempte d'erreurs, étant donné que de tels événements peuvent se produire sans que la Société en soit à l'origine ou qu'elle puisse les contrôler. TOKERO s'efforce de fournir une Plateforme fiable, précise, exempte d'erreurs, de virus ou d'autres composants nuisibles.

    Dans toute la mesure permise par la loi applicable, les Services TOKERO ou toute information fournie par TOKERO ou en son nom sont fournis « en tant que tels » et « tels que disponibles commercialement », et la Société et l'utilisateur rejettent expressément toute autre garantie de quelque nature que ce soit, que ce soit de manière expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre ou d'absence de contrefaçon ou les garanties découlant d'une pratique commerciale sur la Plateforme, et que les résultats obtenus par l'utilisation de la Plateforme ne seront pas toujours ceux escomptés.

    Sauf si la loi applicable l'exige expressément ou si l'une des circonstances suivantes se présente, TOKERO n'a aucune obligation de procéder à un examen préliminaire des données, de l'activité de négociation et de toute autre question liée à la transaction de tous les utilisateurs. Que TOKERO ait ou non des raisons de soupçonner qu'un utilisateur et une transaction donnés peuvent matériellement violer la loi ou les présentes Termes et conditions, TOKERO agira conformément à la loi et aux présentes Termes et conditions.

    Sans limiter l'application des présentes Conditions générales, TOKERO, en cas de dommage réel et prouvé causé uniquement par TOKERO à un utilisateur, indemnisera l'utilisateur à hauteur du montant maximum des frais payés par l'utilisateur pour les Services au cours des 6 (six) derniers mois précédant la survenance du fait générateur de la responsabilité de TOKERO, conformément à la loi applicable et dans la mesure permise par la loi.

    TOKERO n'est pas responsable des dommages, coûts, poursuites, réclamations ou dépenses résultant du non-respect des présentes Termes et conditions par les utilisateurs ou des actions ou omissions des utilisateurs ou des tiers.

    L'utilisateur accepte d'indemniser la Société, ses affiliés, ses contractants et leurs administrateurs/actionnaires/employés/employeurs de toute réclamation, procédure, enquête ou dommage, y compris, mais sans s'y limiter, les amendes, les pénalités imposées par toute autorité compétente, les honoraires d'avocat, les frais de justice, découlant de ou en rapport avec : (i) les Services ou l'utilisation de la Plateforme en violation des Termes et conditions (y compris d'autres conditions incorporées par référence) ou de la loi applicable, (ii) les réclamations selon lesquelles toute utilisation de la Plateforme par vous. porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou à des droits de tiers, est dénigrante ou diffamatoire, nuisible ou autrement préjudiciable à des tiers ; (iii) des actions qui entraînent la suppression, l'ajout, l'insertion, la modification ou l'utilisation non autorisée de la Plateforme par vous ; ou (iv) toute fausse déclaration ou violation d'obligations, de déclarations ou de garanties faites par vous et fournies dans les présentes.

    La société ne sera responsable des dommages directs et prévisibles qu'en cas d'intention, de négligence grave ou de dommages physiques causés à des personnes par la Société. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, TOKERO n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, notamment en ce qui concerne les dommages causés à d'autres logiciels, la perte de bénéfices ou les dommages causés à des tiers. TOKERO ne sera pas tenu responsable des dommages causés par des interruptions de la Plateforme nécessaires pour des travaux de maintenance ou pour éviter des perturbations du réseau, ou causés par des événements inévitables échappant au contrôle de TOKERO et de ses affiliés/fournisseurs (par exemple, perturbations du réseau électrique, contrôle réglementaire, grèves, émeutes, causes environnementales, pandémies, catastrophes naturelles, etc, causes environnementales, pandémies, conflits nationaux ou internationaux, sanctions internationales ou nationales contre certains produits/services/personnes/pays, limitations techniques ou juridiques des unités d'information numérique basées sur la blockchain cryptographique à tout moment ou en tout lieu dans le monde, dysfonctionnements informatiques ou activités criminelles par des tiers telles que le piratage/les cyberattaques).


  9. Résiliation des Termes et conditions

    1. Résiliation

      Les présentes Termes et conditions sont valables jusqu'à ce qu'elles soient résiliées par vous ou par TOKERO.

    2. Vous pouvez résilier les présentes Termes et conditions à tout moment si vous ne souhaitez plus utiliser les Services de la Société en supprimant votre compte de la Plateforme. Vous pouvez également vous retirer de certains services de la Société, auquel cas les Conditions générales continueront de s'appliquer aux autres services que vous recevez par l'intermédiaire de la Plateforme. Si vous supprimez votre compte, TOKERO n'aura aucune obligation de conserver ou de divulguer des informations dans votre compte ou de transmettre des informations (telles que vos cryptocurrences) que vous n'avez pas transférées à vous-même ou à un tiers avant la suppression de votre compte. TOKERO remboursera sur votre compte bancaire préautorisé les fonds en monnaie fiduciaire que vous déteniez avant la suppression de votre compte, mais en ce qui concerne les crypto-monnaies détenues sur votre compte, vous serez informé par la Société que vous avez la possibilité de retirer les crypto-monnaies de votre compte avant la suppression de votre compte. Si vous supprimez le compte sous-jacent sous lequel un compte d'entreprise a été enregistré sur la Plateforme, le compte d'entreprise continuera d'exister, mais aucun opérateur ne sera attaché par défaut. Pour qu'une personne puisse retrouver l'accès à un compte d'entreprise, elle devra fournir les documents KYC appropriés afin de s'assurer qu'elle est pleinement autorisée à négocier des cryptocurrencies pour cette entité juridique.
    3. TOKERO a le droit de résilier, en tout ou en partie, votre contrat avec vous ou de geler temporairement ou définitivement (annuler/supprimer) votre compte sur la Plateforme, à sa discrétion, chaque fois que la Société observe ou soupçonne une violation des Conditions générales (y compris toutes les situations énoncées dans le présent document) ou des lois applicables. Vous serez notifié de ces actions et informé des possibilités dont vous disposez (par exemple, si vous avez le droit, dans un certain nombre de jours, de retirer les fonds ou de les transférer sur un autre compte/plateforme, si la Société les transférera sur votre compte bancaire, si tous les fonds du compte resteront sous l'entière garde de la Société, si les fonds ont été saisis par une autorité étatique).

      Après que TOKERO ait suspendu ou résilié le Service ou l'accord avec vous, vos activités de négociation avant cette suspension ou résiliation seront traitées conformément aux principes suivants, et vous serez responsable et assumerez pleinement tout litige, perte ou dépense supplémentaire qui en résulterait, et vous tiendrez TOKERO à l'écart de toute perte ou dépense de ce type : TOKERO supprimera tout ordre non traité ou en attente ; si vous avez conclu un accord d'achat avec un autre membre avant la suspension ou la résiliation et que cet accord a été partiellement exécuté, TOKERO peut choisir de ne pas supprimer la transaction, à condition, toutefois, que TOKERO ait le droit de notifier cette situation à votre contrepartie en même temps que la suspension ou la résiliation.

      Dans tous les cas de résiliation, TOKERO a le droit de conserver et d'utiliser les données de transaction, les enregistrements et autres informations relatives au compte afin de se conformer aux dispositions légales applicables et d'être en mesure de fournir toute information pertinente aux autorités compétentes, par exemple en cas de contrôle fiscal.


  10. Divers

    1. Droit applicable. Les présentes Termes et conditions sont régies et interprétées conformément aux dispositions du droit roumain.
    2. Litiges. Tout litige découlant des présentes Termes et conditions ou en rapport avec celles-ci, y compris en ce qui concerne leur conclusion, leur exécution ou leur résiliation, doit être réglé à l'amiable par les parties et, à défaut d'accord entre les parties, par les autorités compétentes, y compris les tribunaux établis conformément à la législation applicable.
    3. Cession : Vous acceptez et consentez expressément à ce que TOKERO ait le droit de céder tous les droits et obligations contractuels découlant de ou en rapport avec l'Accord ou de céder tout ou partie de l'Accord à un tiers qui acquiert la Société TOKERO ou des parties de la Société (y compris la Plateforme ou une partie des Services).
    4. Reconnaissance. Les parties conviennent et stipulent que les présentes Termes et conditions ont été compris et reconnues par les deux parties en pleine connaissance et compréhension de leurs effets juridiques.
    5. L'ensemble de l'accord. Les présentes Termes et conditions, ainsi que les informations et les documents qui y sont liés ou auxquels il est fait référence, constituent l'intégralité de l'accord et remplacent toutes les ententes antérieures et contemporaines entre les parties en ce qui concerne les Services.
    6. Clause de non-responsabilité. Le fait pour TOKERO de ne pas exercer ou de retarder l'exercice d'un droit, d'un pouvoir ou d'un privilège en vertu des présentes Termes et conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit, à ce pouvoir ou à ce privilège.
    7. Divisibilité. L'invalidité ou l'inapplicabilité de l'une de ces Termes et conditions n'affecte pas la validité ou l'applicabilité des autres conditions, qui restent pleinement en vigueur, et TOKERO s'efforce de remplacer la clause invalide.
    8. Titres. Les titres des différentes sections ou clauses sont insérés uniquement pour faciliter la référence et n'affectent ni ne limitent l'interprétation de ces dispositions.