Politique KYC et niveaux de LBC (AML)

Dernière mise à jour : 2022-08-25

1. Cadre général

La politique de prévention et de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (« Politique LAB (AML) » ou  « la Politique ») définit les principes et les normes cohérents de Globe Monnaie SRL (« Société » ou « TOKERO ») en ce qui concerne la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme, et vise à garantir que l'activité est menée conformément aux obligations légales applicables en tenant compte des pratiques prudentes et saines afin de prévenir les tentatives d'utilisation de la Société et de ses services dans le cadre de programmes de blanchiment d'argent.

1.1. Objectifs

Les objectifs de la Politique sont de :

  • présenter le cadre de la LAB/FT ;
  • définir les rôles et responsabilités des personnes impliquées dans le processus de LAB/FT ;
  • définir les règles de fonctionnement du processus de LAB/FT.

1.2. Cadre législatif

  • Loi n° 129/2019 orelative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, ainsi que modifiant et complétant certaines réglementations, mise à jour avec les ajouts et modifications ultérieurs ;
  • Normes du 2 mars 2021 mettant en œuvre les dispositions de la Loi n° 129/2019 ;
  • Ordre n°. 14/2021 ONPCSB Instructions pour déclarer et compléter les fichiers dbf pour la déclaration ONPCSB ;
  • OUG 21.04.2022/53sur la modification et le complément de la :oi n° 129/2019 relative à la la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ainsi que modifiant et complétant certains réglementaires ;
  • Directive (UE) 2018/843 du Parlement Européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment d'argent ou du financement du terrorisme et modifiant les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE ;
  • Règlement délégué de la Commission (UE) 2016/1675 du 14 juillet 2016 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en identifiant les pays tiers à haut risque présentant des déficiences stratégiques ;
  • Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006, tel que modifié et complété ultérieurement ;
  • Loi n° 217/2009 approuvant l'ordonnance d'urgence du gouvernement n° 202/2008 sur la mise en œuvre des sanctions internationales ;
  • OUG n° 202/2008 sur la mise en œuvre des sanctions internationales, tel que modifié ;
  • Loi n° 535/2004 sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, tel que modifié et complétées.

1.3. Domaine d'application

Cette Politique s'applique à tous les clients, employés et contractants/sous-traitants de la Société.

1.4. Définitions

  • Blanchiment d'argent (BA) désigne l'échange ou le transfert de biens, sachant qu'ils proviennent de la commission d'une infraction pénale, dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite des biens ou d'aider la personne qui a commis l'infraction dont les biens proviennent à échapper aux poursuites, au procès ou à la sanction ; la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réels de biens ou de droits sur ceux-ci, en sachant que ces biens proviennent d'un crime, l'acquisition, la possession ou l'utilisation de biens par une personne autre que celle qui a commis l'infraction dont ces biens proviennent, en sachant que ces biens proviennent d'un crime.
  • Financement d'actes terroristes (FT) signifie la mise à disposition d'un bien meuble ou immeuble à une entité terroriste, en sachant qu'il est utilisé pour soutenir ou commettre des actes terroristes, ainsi que le versement ou la collecte de fonds, directement ou indirectement, ou la réalisation de toute opération financière ou bancaire.
  • Ultimate Beneficial Owner (UBO) – ou le bénéficiaire effectif désigne toute personne physique qui possède ou contrôle en dernier ressort le client et/ou la personne physique au nom ou dans l'intérêt de laquelle une transaction, une opération ou une activité est effectuée, directement ou indirectement.
  • Client désigne toute personne physique, morale ou non constituée en société avec laquelle la Société entretient des relations d'affaires ou avec laquelle elle effectue d'autres transactions sur une base permanente ou occasionnelle. Un client de la Société est toute personne ayant une identification complète conformément à la politique KYC. Jusqu'à ce stade, cette entité particulière est considérée comme un Prospect.
  • Personnes publiquement exposées (PPE) sont les personnes physiques qui exercent ou ont exercé des fonctions publiques importantes, les membres de leur famille et les personnes connues publiquement comme étant les proches associés des personnes physiques qui exercent des fonctions publiques importantes. Après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle la personne physique a cessé d'exercer une fonction publique importante, la société n'est plus tenue de considérer cette personne comme publiquement exposée.
  • LAB/CFT – lutte contre le blanchiment d'argent/combattement du financement du terrorisme ;
  • BA/FT - blanchiment d'argent/financement du terrorisme ;
  • Monnaies virtuelles (MV) représentent une matérialisation numérique de la valeur qui n'est pas émise ou garantie par une banque centrale ou une autorité publique, qui n'est pas nécessairement liée à une monnaie légalement établie et qui n'a pas le statut juridique de monnaie ou d'argent, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme moyen d'échange et qui peut être transférée, stockée et négociée par voie électronique.
  • Transfert de fonds signifie toute opération effectuée, au moins en partie, par voie électronique pour le compte d'un payeur par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement, afin de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement, que le payeur et le bénéficiaire soient ou non la même personne et que le prestataire de services de paiement du payeur et celui du bénéficiaire soient ou non identiques, y compris les transferts de fonds, qu'ils soient nationaux ou transfrontaliers.
  • Fournisseur de portefeuilles numériques désigne une entité qui fournit des services pour stocker en toute sécurité des clés cryptographiques privées au nom de ses clients pour la détention, le stockage et le transfert de monnaie virtuelle.
  • Office - l'Office National de la Prévention et la Lutte Contre le Blanchiment d'Argent (ONPCSB)

2. Cadre pour la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

2.1. Agent de conformité BA/FT

En application des dispositions de la législation sur le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, la Société a nommé un responsable de la conformité BA/FT chargé de l'application de la Loi n° 129/2019 et des règlements émis en application de celle-ci.

2.2. Mesures de connaissance du client (KYC)

Afin d'identifier et de prévenir les activités de blanchiment d'argent, la Société applique des mesures de connaissance du client (KYC) à tous les clients existants et nouveaux, ainsi que des mesures visant à connaître/déclarer le bénéficiaire effectif. La Société applique des mesures de connaissance du client et de connaissance du client existant en fonction du risque ou lorsque les circonstances pertinentes relatives au client changent ou lorsque les entités déclarantes ont l'obligation légale, au cours de l'année civile concernée, de contacter le client pour examiner toutes les informations pertinentes relatives au bénéficiaire effectif ultime.

La Société a mis en place un processus d'approbation et de classification des clients en classes de risque, dans le cadre duquel des mesures appropriées sont prises pour prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. En fonction des risques, la Société applique des mesures de connaissance du client simplifiées, standard ou supplémentaires (ci-après dénommées « mesures de diligence raisonnable »). Les mesures mises en œuvre permettent également d'identifier le bénéficiaire effectif ultime, le cas échéant.

La Société décidera du type approprié de mesures KYC supplémentaires, y compris la quantité d'informations supplémentaires demandées et l'étendue de l'action de surveillance accrue, au cas par cas et en fonction de la raison pour laquelle une transaction ou une relation d'affaires occasionnelle a été classée à haut risque.

TOKERO vérifie la présence de PPE dans les bases de données internationales, par l'intermédiaire de fournisseurs tiers spécialisés.

L'inclusion dans la classification PPE s'applique également à :

  • les parents au premier degré des PPE ;
  • les personnes morales dont les bénéficiaires de facto sont des PPE ou des parents au premier degré de celles-ci ;
  • les personnes connues comme étant des associés des PPE, qu'elles soient interposées comme personnes physiques ou comme bénéficiaires de la personne morale.

La Société n'initie ni n'entretient de relations contractuelles avec des banques fictives, toute personne ou entité figurant sur les listes de pays sanctionnés ou des SDN de l'OFAC, sur la liste des personnes physiques et morales soupçonnées de commettre ou de financer des actes de terrorisme (Décision du gouvernement roumain n° 784/2004) ou sur la liste des personnes physiques et morales soupçonnées de commettre ou de financer des actes de terrorisme (Décision du gouvernement roumain n° 1.272/2005). Dans le cas où l'inclusion dans cette catégorie se produit au cours de la relation d'affaires, la Société se conformera aux dispositions de la législation sur les sanctions internationales.

2.3. Rapports

TOKERO dispose de systèmes qui lui permettent de transmettre rapidement, à la demande de l'Office et/ou des autorités de poursuite, les informations obtenues par l'application des mesures de connaissance du client et les enregistrements des transactions des 5 dernières années.

2.4. Exécution par des tiers

TOKERO peut sous-traiter à d'autres tiers l'application des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle, conformément aux dispositions du GDPR applicables aux personnes physiques, hormis les tiers situés dans des pays à haut risque. La Société établie contractuellement l'obligation du tiers auquel l'activité a été externalisée d'appliquer les mesures de vigilance à l'égard de la clientèle afin de respecter les dispositions légales, ainsi que les mécanismes par lesquels la Société s'assure du respect de celles-ci par le contractant. La Société reste responsable de l'application des obligations légales.

2.5. Archivage

TOKERO conserve les documents et informations suivants sous une forme admissible dans une procédure judiciaire dans le but de prévenir, détecter et enquêter sur d'éventuels cas de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme :

  1. tous les enregistrements obtenus par l'application des mesures de connaissance du client, tels que les copies des documents d'identification, les contrôles et vérifications effectués et les résultats des analyses effectuées en relation avec le client, les dossiers et la correspondance du client, y compris les informations obtenues par des moyens d'identification électroniques nécessaires au respect des exigences de connaissance du client ;
  2. tous les documents nécessaires à la reconstitution des transactions.

Les documents et informations visés ci-dessus devront être conservés pendant toute la durée de la relation d'affaires et ensuite pendant une période de cinq ans à compter de la fin de la relation d'affaires ou de la date de la transaction occasionnelle, sauf s'il est nécessaire de prolonger la période de conservation aux fins de prévention, de détection ou d'enquête sur les activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, auquel cas la période d'archivage sera prolongée de la période indiquée par les autorités compétentes, sans toutefois dépasser cinq ans.

À la fin de la période de conservation, la Société supprimera les données personnelles, à moins que d'autres dispositions légales n'exigent le maintien de la conservation des données. Les données personnelles sont traitées par la Société sur la base de cette loi et dans le respect de la législation en vigueur sur le traitement des données personnelles uniquement dans le but de prévenir le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec cette finalité.

2.6. Documents acceptés

Une preuve de la source des fonds (POSOF) est un (ensemble de) document(s) qui explique(nt) d'où proviennent les fonds utilisés pour un dépôt en monnaie fiduciaire et d'où proviennent les actifs cryptographiques utilisés pour un retrait en monnaie fiduciaire.

Tout document POSOF soumis doit couvrir tous les dépôts ou retraits effectués via cette méthode de financement particulière.

POSOF individuel acceptable :

  • Déclaration fiscale (deux dernières années imposables) ;
  • Lettre de la banque/du comptable indiquant les actifs ;
  • Relevé bancaire et/ou relevé d'actions ;
  • Bulletin(s) de paie indiquant les revenus des deux dernières années ;
  • Une lettre d'un comptable indiquant les biens immobiliers et l'héritage d'un client suffit pour déterminer la valeur nette.

POSOF Corporate Acceptable

  • Finances vérifiées;
  • Déclaration fiscale (deux dernières années imposables) ;
  • Lettre de la banque ou du courtier indiquant les actifs ;
  • Déclaration normalisée d'un échange d'actifs numériques ;
  • Preuve de solde sur un ou plusieurs marchés de crypto-monnaies ;
  • Message signé sur le porte-monnaie cryptographique.